M-12.1, r. 1 - Règlement sur les permis de mesureurs de bois

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Une personne qui désire obtenir un permis de mesureur de bois doit satisfaire aux conditions suivantes:

1°  elle a la citoyenneté canadienne ou elle possède le statut de résident permanent au Canada;

2°  elle a de la langue française une connaissance appropriée à l’exercice des fonctions de mesureur de bois.

D. 1588-85, a. 1.